1. Objet & Identification
Les présentes CGV régissent la vente de kits solaires photovoltaïques plug-and-play (PnP), avec ou sans installation mécanique, et des prestations associées proposées par HelloSunAir, entreprise individuelle (Exploitant : Anaël Soinard). RCS Alençon n° 109 201 046 — SIRET : 109 201 046 00017 — Code APE : 4799A (Vente à domicile). Siège : 26 Chemin de la Savrière, 61700 Lonlay-l'Abbaye. Tél : 06 86 34 94 46 — Email : contact@hellosunair.fr
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur) et lui sont remises avec le devis, avant sa signature.
2. Assurance Professionnelle
HelloSunAir est couverte par la MAIF (Contrat Travailleurs Indépendants Formule 2, Sociétaire n° 8420469R) en Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle. Attestation fournie sur simple demande.
3. Prestations Incluses
Fourniture des panneaux, batteries et micro-onduleurs ; installation mécanique des supports ; pose et fixation des panneaux ; orientation optimale et conseils ; assistance à la configuration initiale et tests de fonctionnement du kit et du suivi de production (ces tests ne portent pas sur le circuit électrique du logement, voir article 4) ; assistance à la démarche de déclaration Enedis (CACSI). Le détail du matériel et des prestations commandés figure sur le devis.
Offre à la carte. Le client peut aussi composer son kit à partir de la page « Créer mon kit » du site : kit seul (panneaux et micro-onduleurs), puis, en option, supports, installation (installation complète ou pose mécanique seule), accessoires, ainsi que des prestations proposées à l'unité (visite technique, configuration de l'écosystème, demande CACSI). La visite technique comprend l'étude de faisabilité, d'orientation, le conseil de montage, de pose et de mise en service, ainsi qu'une étude personnalisée des économies réalisables. L'installation complète comprend ces prestations et la demande CACSI ; la pose mécanique seule ne comprend ni le paramétrage du kit ni la demande CACSI, qui peuvent s'y ajouter à l'unité. Les prestations à l'unité ne sont réalisées qu'après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du devis. Lorsque le kit est commandé sans installation, sa pose, son branchement et la conformité de l'installation réalisée relèvent de la seule responsabilité du client. Cette page ne constitue pas une commande : elle permet d'envoyer une demande de devis, et seul le devis signé par le client engage les parties.
4. Exclusion de Responsabilité Électrique
HelloSunAir réalise uniquement de la pose mécanique des équipements et n'effectue aucune intervention sur l'installation électrique fixe du logement. Le branchement final sur prise 230V et la vérification de la conformité du circuit électrique domestique relèvent de la responsabilité exclusive du client.
Le client s'engage à brancher lui-même les équipements (ou à faire appel à un électricien agréé de son choix) sur un circuit électrique protégé en amont par un dispositif différentiel 30mA (type A ou supérieur) et un disjoncteur, conformément aux exigences du Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play (ENERPLAN/SER, avec le soutien technique de l'ADEME). Ce guide fixe des seuils de puissance solaire maximale selon la section de câblage du circuit (350VA pour un circuit standard 1,5mm²/16A, 900VA pour un circuit renforcé 2,5mm²/20A) : il appartient au client de faire vérifier par un professionnel qualifié que son installation respecte ces seuils avant tout branchement, HelloSunAir n'intervenant à aucun titre sur le diagnostic ou la vérification du circuit électrique existant.
Chaque micro-onduleur doit être branché sur une prise reliée à un circuit électrique dédié, distinct de tout autre micro-onduleur du même kit ou d'un autre kit, sauf si ce circuit est spécifiquement dimensionné et vérifié pour recevoir la puissance cumulée. Le branchement du kit via une multiprise ou une rallonge mobile est strictement exclu, conformément au guide de référence précité. Toute modification de l'installation après la livraison — ajout d'un onduleur supplémentaire sur un circuit déjà utilisé, changement de prise ou de configuration — impose au client de revérifier l'ensemble de ces points avant toute mise en service.
Déclaration Enedis (CACSI). L'installation doit être déclarée au gestionnaire de réseau au moyen d'une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI), établie au nom du client, titulaire du contrat d'électricité. HelloSunAir assiste le client dans cette démarche à partir des informations qu'il lui communique (notamment le numéro de point de livraison — PRM). Le client reste signataire de la convention, responsable de l'exactitude des informations fournies et de toute nouvelle déclaration rendue nécessaire par une modification ultérieure de l'installation.
HelloSunAir ne peut être tenue responsable des dommages (sinistre électrique, incendie ou autre) résultant d'une non-conformité du circuit électrique existant, du branchement réalisé par le client ou d'une modification ultérieure de l'installation par celui-ci, ces opérations ne relevant pas de sa prestation. HelloSunAir reste responsable, dans les conditions du droit commun, de la bonne exécution de la pose mécanique et de la conformité du matériel vendu.
5. Autorisations : Locataire, Copropriété, Urbanisme
L'installation d'un kit solaire peut nécessiter des autorisations, rappelées ci-dessous. Il appartient au client de les obtenir avant la date d'installation ; HelloSunAir ne les sollicite pas à sa place et n'en vérifie pas la validité. En signant le devis, le client déclare disposer des droits nécessaires pour faire installer le kit à l'emplacement prévu.
Client locataire. Un locataire ne peut pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit de son propriétaire (article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cet accord est indispensable dès que l'installation est fixée au bâti (mur, garde-corps, toiture, clôture) ; il est vivement recommandé dans tous les autres cas, y compris pour un kit simplement posé au sol et lesté. HelloSunAir remet au client locataire un formulaire « Autorisation du propriétaire bailleur » à faire compléter et signer, et peut subordonner la pose à sa présentation.
Copropriété. Dans un immeuble en copropriété, toute installation fixée à une partie commune (façade, garde-corps, toiture) ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La demande est portée par le copropriétaire — le propriétaire bailleur si le client est locataire — dans le respect du règlement de copropriété.
Urbanisme. Selon l'emplacement, la puissance et la hauteur de l'installation, une déclaration préalable en mairie peut être exigée. C'est notamment le cas pour une pose en façade ou en toiture, pour des panneaux posés au sol dont la puissance atteint 3 kWc ou dont la hauteur dépasse 1,80 m et, quelle que soit la puissance, aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou tout autre secteur protégé. Le client se renseigne auprès de sa mairie avant l'installation et respecte, le cas échéant, les règles du plan local d'urbanisme ou du lotissement.
Conséquences. Le refus, l'absence ou le retrait d'une autorisation, ainsi que toute demande de dépose ou de remise en état formulée par un propriétaire, une copropriété ou l'administration, ne sont pas imputables à HelloSunAir. En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 9, ils ne permettent ni d'annuler la commande ni d'obtenir le remboursement des sommes versées ; la dépose et la remise en état des lieux restent à la charge du client.
6. Réserve de Propriété
HelloSunAir conserve la propriété exclusive du matériel livré et installé jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues par le client (principal et accessoires). À défaut de paiement complet à l'échéance, l'entreprise se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais du client.
7. Délais & Paiement
Installation sous 2 à 4 semaines après signature du devis et selon les stocks. Par précaution, et conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement, aucun acompte n'est exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signature du devis. Échéancier : 50% d'acompte à l'issue de ce délai de 7 jours, 50% de solde à la livraison/installation. Règlements acceptés : Virement, Carte bancaire, Chèque, Espèces (selon plafonds légaux).
Prix. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Retrait ou livraison du matériel. Lorsque le matériel est commandé sans installation, le client le retire sur place à Lonlay-l'Abbaye (gratuit) ou se le fait livrer : 69,90 € jusqu'à 30 km autour de Lonlay-l'Abbaye, 199 € au-delà de 30 km. Lorsque le client choisit l'installation complète ou la pose mécanique, le matériel est apporté lors de la pose et la livraison est offerte. Les prestations proposées sans installation du kit (visite technique, configuration de l'écosystème, demande CACSI) ne portent pas sur du matériel et ne donnent lieu à aucun frais de livraison. Les modalités de retrait ou de livraison sont précisées sur le devis.
8. Garanties
Garanties légales. En sa qualité de vendeur, HelloSunAir est tenue de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le client contacte HelloSunAir aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garanties des fabricants. En plus des garanties légales, les équipements bénéficient des garanties commerciales accordées par leurs fabricants, dont la durée et les conditions figurent dans la documentation remise au client. HelloSunAir assiste le client dans leur mise en œuvre.
Ce qui n'est pas couvert. Ne relèvent pas de ces garanties, dès lors qu'ils ne résultent pas d'un défaut du matériel ou de la pose : les dommages liés à l'installation électrique ou au branchement réalisés par le client, à une utilisation contraire aux notices, à une surcharge, à une modification ou un déplacement de l'installation non réalisés par HelloSunAir, ou à un événement climatique extrême (foudre, tempête, grêle).
9. Rétractation & Annulation
Délai. Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). S'agissant d'une vente de matériel avec ou sans pose, ce délai expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné, reçoit le matériel (le dernier élément livré en cas de livraisons séparées). Le client peut se rétracter dès la signature du devis, sans attendre la livraison.
Comment se rétracter. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par courrier à HelloSunAir — 26 Chemin de la Savrière, 61700 Lonlay-l'Abbaye, ou par email à contact@hellosunair.fr, au moyen du formulaire de rétractation joint aux présentes ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Remboursement et restitution. HelloSunAir rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord de celui-ci pour un autre moyen. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du matériel ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Le client restitue le matériel complet au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation : le matériel ne pouvant pas être renvoyé par voie postale, il le rapporte à l'adresse de HelloSunAir ou convient avec elle d'une reprise à domicile. Les frais directs de restitution sont à la charge du client. Le client répond de la dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Après le délai. Passé ce délai, la commande est ferme : le prix du matériel et des prestations reste intégralement dû.
10. Entretien & Aides
Le nettoyage et la maintenance sont à la charge du client. Le suivi de production se fait via les applications des fournisseurs. S'agissant d'une pose mécanique de kits PnP, l'installation n'ouvre droit à aucune aide de l'État (réservées aux installateurs RGE).
11. Données Personnelles
HelloSunAir, responsable du traitement, utilise les données du client uniquement pour établir le devis, exécuter la commande, réaliser la démarche Enedis (CACSI), facturer et assurer le service après-vente. Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par email à contact@hellosunair.fr ou par courrier, ainsi que du droit d'adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements (destinataires, durées de conservation, cookies) figure dans la politique de confidentialité, consultable sur hellosunair.fr et remise sur papier sur simple demande. Elle ne fait pas partie du contrat et peut être mise à jour sans modifier les présentes CGV.
12. Photographies de l'Installation
HelloSunAir peut photographier l'installation pour son dossier technique (preuve de la bonne exécution de la pose, service après-vente) ; ces photographies ne sont pas publiées.
Aucune photographie de l'installation n'est utilisée pour la communication de HelloSunAir (site internet, réseaux sociaux, fiche Google, documents commerciaux) sans l'accord écrit du client, recueilli sur un formulaire distinct « Autorisation d'utilisation de photographies ». Cet accord est facultatif, sans incidence sur la commande, et peut être retiré à tout moment.
13. Réclamations & Litiges
Réclamation. Toute réclamation est adressée par écrit à HelloSunAir — 26 Chemin de la Savrière, 61700 Lonlay-l'Abbaye, ou à contact@hellosunair.fr.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à HelloSunAir. Le médiateur dont relève HelloSunAir est la Société Médiation Professionnelle (SMP). Le client peut le saisir par écrit et en langue française, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de HelloSunAir par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
— en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr ;
— par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Droit applicable et tribunal compétent. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles légales ; le client peut notamment saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
14. Acceptation
Le client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant de signer le devis et les accepte en le signant.
Annexe. Formulaire de rétractation
Ce formulaire est remis sur papier avec chaque devis. Vous pouvez aussi recopier le texte ci-dessous dans un courrier ou un email.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de HelloSunAir — 26 Chemin de la Savrière, 61700 Lonlay-l'Abbaye — contact@hellosunair.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.